Le droit suisse est tel que les impôts sont établis et payés selon un système à trois niveaux; fédéral, cantonal et communal.

Les sociétés holding paient 0% d'impôt sur le bénéfice. Elles ne sont soumises qu'à un impôt sur le capital de seulement 0,02%.

Il y a eu un mouvement récemment vers une réforme de ce système du fait de la Loi fédérale sur l'harmonisation fiscale de 2000.

Le droit fiscal cantonal est désormais plus uniforme selon cette loi, mais les taux d'imposition et les dates de paiement sont toujours déterminés par chaque canton et commune.

Les autorités fiscales cantonales sont responsables pour l'établissement des impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour les entreprises et les individus.

Le taux de l'impôt fédéral sur le bénéfice des sociétés est de 8,5%. Avec une longue liste de déductions possibles sur le revenu imposable, le taux moyen effectif sur le bénéfice des sociétés est de 7,83%.

Les impôts se divisent en indirects (TVA, impôts anticipés, droits de timbre) et directs, ce qui inclut l'impôt sur le revenu des sociétés et des individus, payé aux autorités, fédérales, cantonales et communales. Les impôts indirects et les impôt étrangers qui ne sont pas déjà écartés par les traités de double imposition, sont déductibles.

Les impôts dans l'Union européenne avoisinent les 30-40%. En grand contraste avec cela, les taux suisses varient autour des 8-10%. Les taux de la TVA en Suisse, un des rare impôts à être établi seulement au niveau fédéral, sont de 2,4 à 7,6%; largement préférables à ceux de l'Union qui varient entre 15 et 25%.

La Suisse attire depuis longtemps des entreprises multinationales en leur offrant une structure fiscale favorable sur une base cantonale. Que votre entreprise soit enregistrée en tant que SA l, les lois fiscales cantonales vous favorisent.

Il y a une large gamme de privilèges fiscaux cantonaux pour les multinationales, incluant des exemptions d'impôts jusqu'à 10 ans, et un ensemble de traités fiscaux sans équivalent. De plus la structure opérationnelle de votre société peut avoir un impact important sur le niveau d'allègements fiscaux que vous pouvez obtenir.

La Suisse est désireuse d'offrir à ses citoyens, ses résidents et ses entreprises la meilleure qualité de vie possible. A cette fin un large réseau de plus de 60 traités fiscaux internationaux est en place, ce qui à trait à de nombreux aspects de l'imposition commerciale.

Les traités les plus fréquemment utilisés sont ceux qui permettent d'éviter une double imposition, incluant ceux concernant:

L'exemption des bénéfices des filiales

Les droits d'auteur

Les impôts à la source

Les impôts anticipés

La Suisse accueille volontiers de nouvelles entreprises qui créent de nouveaux emplois et des activités économiques enrichissantes pour le profil du pays. L'arrêté Bonny permet aux cantons suisses d'offrir aux sociétés récemment enregistrées en Suisse une exemption fiscale conditionnelle de 10 ans.

Les critères d'application de l'arrêté Bonny incluent:

L'innovation, technologique ou stratégique

L'attraction et l'accession au marché international

Une création d'emplois conséquente

L'investissement économique dans des entités suisses

L'exemption fiscale s'applique aux trois niveaux d'imposition pour les sociétés suisses remplissant les conditions et recevant des dividendes inter-sociétaires et certains types de gains en capital; selon ce qui suit:

Si la société détient au moins 20% d'une autre société et que la source des gains en capital provient d'un transfert de participations.

Si la société détient au moins 20% d'une autre société et que cette participation est au total de plus de 2 millions CHF; dans ce cas les bénéfices retirés de cette participation sont exempts d'impôts totalement ou partiellement.

En plus des traités officiels et des autres règles, la structure opérationnelle de votre société peut se traduire par des avantages fiscaux annuels qui font de l'enregistrement en Suisse un choix attractif pour votre entreprise.

Suivez les liens ci-dessous pour en savoir plus sur comment vous pouvez améliorer vos résultats de par la structure opérationnelle de votre société:

Les sociétés de services peuvent bénéficier de marges bénéficiaires basses.

Les sociétés holding et les sociétés de domicile sont exemptes d'impôts cantonaux et communaux.

Les sociétés mères peuvent déduire les transactions avec leurs filiales à l'étranger des impôts fédéraux.

Les sociétés mixtes bénéficient d'un taux forfaitaire aux trois niveaux pour leurs bénéfices provenant de l'étranger.

Les sociétés de license bénéficient des avantages fiscaux des sociétés de domicile ainsi que des déductions additionelles.

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Les sociétés de services peuvent bénéficier de faibles marges de profit

Les sociétés holding et de domicile sont exemptes d'impôts cantonaux et communaux.

Les sociétés mères installant leur siège en Suisse peuvent déduire les transactions financières de leurs filiales à l'étranger de l'impôt fédéral.

Les sociétés mixtes bénéficient d'un taux fixe aux trois niveaux d'imposition sur leurs sources de revenus à l'étranger.

Les sociétés de licence obtiennent les avantages des sociétés de domicile et d'autres déductions encore.

Les individus bénéficient également d'une large gamme d'avantages dans chaque situation, incluant l'imposition forfaitaire pour les retraités, peu ou pas d'impôts successoraux et les frais du travail sont déductibles pour les expatriés.

Alors que le système à trois niveaux peut paraître écrasant, les sociétés et les individus trouvent au contraire que les autorités fiscales suisses sont flexibles, logiques et pragmatiques.

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Les sociétés, dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations et qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse, bénéficient du statut holding cantonal lorsque ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes. Les bénéfices en capital provenant de participations font également partie du revenu des participations. Pour pouvoir bénéficier du statut holding, il faut que l'une au moins des deux conditions suivantes soit remplie :

Les 2/3 des actifs de la société sont constitués de participations.

Les 2/3 des recettes sont constituées de rendements de participations.

Impôt cantonal sur le bénéfice :

Les sociétés holding ne paient pas d’impôt cantonal et communal sur le bénéfice.

Impôt cantonal sur le capital :

Aux niveaux cantonal et communal, les sociétés au bénéfice du statut holding sont soumises à un taux particulier. Le taux de l'impôt cantonal sur le capital des sociétés holding est de 0.02 % (0.01% pour la part du capital qui dépasse CHF 500 millions).

L’impôt communal varie entre 30 et 100% de l’impôt cantonal selon les communes.

Rappel : il n’y a pas d’impôt fédéral sur le capital.

Impôt fédéral sur le bénéfice :

Les sociétés holding n’ont pas de statut fiscal particulier au titre de l’impôt fédéral direct. Toutefois, l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport existant entre le rendement net des participations et le bénéfice net total (réduction pour participations). S'il s'agit d'une société holding pure (100% de rendements de participations), elle ne paiera donc pas d'impôt fédéral direct.

Exemple de calcul d'impôt:

Capital de la société: 100'000 (SA)

Bénéfice annuel: 1'000'000 CHF

Impôt total annuel (0% du bénéfice et seulement 0,02% du capital): 2'000 CHF